Article 1
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues et s’appliquent sans restrictions ni réserves entre, d’une part, la SARL ALPHA SECURITE DISTRIBUTION (ASD), inscrite au RCS d’EVRY sous le n° 413 525 726 et sise : 5 et 41, Rue du Saule Trapu 91300 Massy (ci-après « ASD » ou « notre société ») et, d’autre part, les sociétés commerciales souhaitant acquérir les produits et prestations proposés par ASD (ci-après « le client »).
Toute commande de produit ou prestation implique de la part du client une acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document y compris ses conditions générales d’achat. Sauf accord exprès et formel dérogatoire, tout document édité par ASD autre que les présentes conditions générales de vente (notamment catalogues, prospectus etc.) n’a qu’une valeur indicative.
Article 2 - Commande
Sauf conditions particulières figurant sur le devis, la commande n’est effective qu’à compter du jour de la réception du bon de commande reprenant l’intégralité des éléments stipulés dans le devis. A défaut, la commande n’est définitive qu’après acceptation, par ASD, d’un bon de commande. Toute commande doit être confirmée par l’envoi d’un bon de commande comportant les mentions légales d’identification du client par mail, courrier, etc.
Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation expresse d’ASD, moyennant une indemnisation en cas de diminution de volume. Toute modification faite par rapport au contenu de la commande initiale acceptée par ASD délie notre société des délais convenus pour son exécution. Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont discutés spécialement entre ASD et le client.
Article 3 - Force Majeure
La société ASD a la faculté d'annuler ou de suspendre, à tout moment, tout ou partie de ladite commande à raison de cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution de la relation contractuelle. Sont considérés, entre autres, comme tels : les conflits de travail, les intempéries, le manque de moyens de transport, d’énergie et d’approvisionnement, le rebut de pièces importantes en cours de fabrication, etc. ASD s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, après la survenance de l’événement, de la suspension ou de l’annulation de la commande, lesquelles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 4 - Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans une commande ne commencent à courir qu'à compter de la réception de la commande définitive et de tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi qu’à la réception de l’acompte lorsqu’il est prévu. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont subordonnés notamment aux délais de livraison de nos fournisseurs et à la disponibilité des transporteurs. Ils peuvent être modifiés à raison de cas fortuit ou de force majeure. Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté d’ASD, et que ce dernier y consente, le matériel est magasiné et manutentionné, s'il y a lieu, aux frais et risques du client. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni annulation de commande en cours, ni engager la responsabilité de ASD pour les conséquences éventuelles d'un retard, quelles qu’elles soient. En toute hypothèse, la livraison ou l’achèvement dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations, y compris comptables envers ASD.
Article 5 - Prix
Nos prix sont stipulés hors taxes départ usine, sans escompte et sans engagements. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur, sauf conditions différentes stipulées dans le devis. ASD se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis – et ce jusqu’au jour de la livraison – si les conditions économiques le justifiaient, notamment en cas d’augmentation de prix des matériels ou matières premières.
Article 6 - Facturation
Toute livraison même partielle fera l’objet de la facturation correspondante. Toute facturation d’un montant inférieur à 300 € HT sera majorée de 60 € HT, représentant les frais de dossier. Toute heure commencée est due. Au-delà de la première heure, la facturation est effectuée par ½ heures. Toutes nos factures sont majorées des taxes légales.
Article 7 - Conditions de paiement
Les marchandises sont payables au domicile du vendeur, soit au comptant à la commande, soit dans un délai déterminé, et dans les deux cas, suivant les conditions spécifiées par ASD dans l’offre ou lors de l’acceptation de la commande. La société ASD pourra exiger, sous certaines conditions, le versement d’un acompte de 30% par virement bancaire notamment pour les commandes d’un montant égal ou supérieur à 5 000 €. La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation. Les paiements sont dus à 45 jours fin de mois en application de la loi de modernisation de 1 ‘économie n°2008-776 du 04 août 2008. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement effectué avant l'échéance fixée. Ces mesures sont applicables à tous nos clients y compris à ceux possédant un compte ouvert en nos livres. En cas d'inexécution par le client de ses obligations présentes (paiement d'acomptes...) ou passées (paiement de factures antérieures ...), ASD se réserve le droit de suspendre toute livraison et d'exiger le paiement immédiat et intégral des travaux et fournitures déjà exécutés.
Article 8 - Défaut de paiement
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ASD, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l'échéance fixée, l’absence de retour de traite et billet à ordre ou le défaut de transmission de mandatement dans les délais légaux ou conventionnels entraîneront, sans mise en demeure préalable :
- le paiement d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt fixé par la BCE en vigueur, majoré de 10 points, exigible sur simple demande de notre société et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, avec un minimum de 75€ outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels,
- la suspension de toutes les prestations de ASD. Cette suspension est réputée imputable au client qui en supportera toutes les conséquences.
La vente pourra être résolue de plein droit, 48 heures après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d'effet, dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance.
Les règlements doivent être libellés au nom de la société : ALPHA SECURITE DISTRIBUTION (ASD).
Article 9 - Transport et livraison
La livraison est réputée effectuée soit par la remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des pièces dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par le client (ou à défaut de cette désignation, choisi par notre société). Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client. Il lui appartient de contrôler le ou les colis à l'arrivée et, pour toute avarie ou manquement constaté, d'en avertir le transporteur et ASD par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours, sous peine de forclusion. Aucune réclamation quel qu'en soit le motif ne sera admise après 8 jours calendaires de la réception de la marchandise. Les poids des colis donnés aux devis ne sont qu'approximatifs ; ils ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamation ou de réduction, quand le matériel est vendu à forfait. Lorsque ce matériel est vendu au poids ou au mètre, les prix sont calculés sur le poids ou le mètre réel. Le principe de la livraison ne saurait subir de dérogation par le fait d'indications telles que remise franco en gare, à quai, à domicile, ou remboursements de frais de transport totaux ou partiels, qui ne doivent être considérés que comme concession sur les prix sans déplacement de responsabilité.
Article 10 - Retours
Les marchandises retournées ne peuvent être reprises que si ASD en a donné son accord préalable de principe, restant seul juge de les accepter suivant leur état à la réception. Leur montant, après cette réception ne pourra en être porté au crédit du client, que valeur en marchandises, si ce retour concerne des produits standards. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 20% sera effectué pour frais de gestion et de magasinage. Les articles et équipements spéciaux sont établis à la demande du client et ne peuvent en aucun cas être repris ou échangés. Ils peuvent parfois dans certains cas être modifiés et ceci à la charge du client. Tout retour de marchandise ne sera accepté que s'il est effectué en franco-domicile, tout autre mode d'expédition sera refusé. Les frais de retour demeureront à la charge du client.
Article 11 - Réserve de propriété
Les produits livrés par ASD ne deviendront propriété du client que lorsque celui-ci en aura intégralement acquitté le prix et ce en vertu de la législation en vigueur, même si ces marchandises sont incorporables dans d'autres meubles ou immeubles. ASD, en cas de défaut de paiement total ou partiel dans les délais accordés, pourra reprendre possession des produits livrés sans formalité. Le client ne pourra donc en disposer en quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d’ASD. Le client assume, néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ce matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner. En cas de dépôt de bilan, cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, le client devra en aviser immédiatement ASD pour qu'un inventaire soit dressé et que la clause de réserve de propriété soit appliquée. Le client dans ce cas s'interdit de poursuivre la vente du matériel sans accord écrit de notre société qui pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix du matériel vendu qui n'aura pas été payé par le client à l'échéance. D'une manière générale, ASD est subrogée dans tous les droits du client vis-à-vis des sous-acquéreurs et des tiers, et le client s'engage à fournir à notre société son complet concours pour faire valoir ces droits. Si les marchandises ne sont plus récupérables, car incorporées dans d'autres meubles ou immeubles, l'acheteur détaillant devra autoriser ASD à percevoir directement de l'utilisateur le montant intégral de ses factures. Notre garantie, même si elle court, ne pourra être mise en jeu qu'après paiement intégral du matériel ou des travaux.
Article 12 - Propriété des logiciels - études et projets
Le client n’acquiert pas, sauf convention particulière contraire, la propriété ou la licence des logiciels incorporés sous quelque forme que ce soit dans le matériel vendu par ASD. Néanmoins, ASD pourra concéder des droits de licence non exclusifs sur ses logiciels au client, sous certaines conditions. ASD conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets et études qui ne peuvent être ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Un mois après le délai d’option écoulé, les documents de toute nature qui les composent, remis ou envoyés par ASD, doivent être restitués à première demande. Ces études et documents sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils sont l'objet. Dans le cas contraire, ASD peut exiger le remboursement de ses frais d'études et de déplacement.
Article 13 - Garantie - Responsabilité
Sauf stipulation contraire, la garantie est de deux ans à dater du jour de l’enlèvement ou de la livraison du matériel, ou de la réception des prestations réalisées par ASD, objet du bon de commande. En cas de vente de matériel : la marchandise livrée est réputée avoir été essayée et testée par le destinataire qui prend de ce fait toute responsabilité sur son usage ultérieur. La garantie ne s’applique que sur le caractère intrinsèque du matériel et non sur l’usage qui en est fait ou le système auquel il appartient. Les frais de dépose et repose ne sont pas pris en charge par notre société. En aucun cas, le matériel sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé par ASD. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de pièces reconnues par nous défectueuses et tout retour de matériel devra être effectué en port payé. Au titre de la réparation ou du remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, une nouvelle garantie de six mois s’appliquera à compter de la date d’échange ou de réparation et uniquement sur lesdites pièces. Notre société ne garantit les dysfonctionnements d’un ouvrage ou système qu’à la condition qu’elle ait procédé ou fait procéder sous sa responsabilité à la conception et à l’installation complète de l’ouvrage. Tout défaut de conformité ou vice apparent doit être signalé dans les 3 jours suivant la réception, à défaut, le silence vaut acception. La dénonciation de tout vice de fabrication ou fonctionnement doit être formulée par écrit dans les 5 jours suivants leur découverte. Toute intervention sollicitée par le client sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Le retour du matériel ou un dysfonctionnement de l’ouvrage ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions fournies par ASD, toute transformation ou modification d'une manière quelconque du matériel ou de l’installation vendue, toute réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente d’ASD entraîneront la cessation de la garantie. De même, la garantie est exclue lorsque la défaillance résulte de la force majeure, de cause extérieure au matériel plus particulièrement liée à l’environnement électromagnétique ou électrique, de l’usure normale. Pour le cas où la responsabilité de ASD serait véritablement démontrée, et quelle que soient la nature et la cause du dommage invoqué, cette responsabilité ne pourra être engagée qu’à hauteur des sommes encaissées au titre du Contrat ou du bon de commande.
Article 14 - Emballages
Les emballages sont toujours dus par le client et ne sont pas repris par ASD sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par ASD qui agit au mieux des intérêts du client.
Article 15 - Substances dangereuses
Obligation d’information du Client - Le client s’engage à avertir notre société, par courrier recommandé avec AR, si le bâtiment objet du présent Contrat nécessite ou non une habilitation N1 et N2 (« habilitation pour les risques chimiques ») et/ou contient : de l’amiante ; des locaux ATEX (Atmosphère Explosives) ; du plomb. De façon générale, le client doit impérativement indiquer à notre société toute spécificité pouvant avoir un impact sur la santé et/ou la sécurité de ses collaborateurs (salariés et sous-traitants).
Droit de retrait de la société ASD - En l’absence de retour du client, le devoir de précaution obligera notre société à considérer que les locaux sont susceptibles de contenir une substance dangereuse. Le cas échéant, le contrat, ne prévoyant ni les formations, ni les qualifications, ni les EPI nécessaires à la réalisation des prestations en toute sécurité, fera l’objet d’une analyse particulière pouvant nécessiter la signature d’un avenant. Par ailleurs, les collaborateurs de notre société seront en droit d’exercer leur droit de retrait en cas de découverte d’une spécificité pouvant avoir un impact sur leur santé et/ou leur sécurité. Dans cette hypothèse, notre société ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de l’une de ses obligations contractuelles. Le client s’engage par ailleurs à tout mettre en oeuvre afin que notre société puisse reprendre l’exécution de son contrat dans les meilleurs délais. Tous les frais supportés par nous du fait de la suspension du contrat pourront être refacturés au client sur présentation de justificatifs
Article 16 - Assitance technique
Le montant de l’assistance technique délivrée par ASD correspond aux prestations définies dans notre offre. Toute modification de ces prestations entraînera une augmentation ou diminution de prix.
Article 17 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, force majeure, arrêt prolongé des travaux, mise dans l’impossibilité de réaliser les ventes, les livraisons de matériel ou les travaux, changement dans la situation du client, le contrat ou le bon de commande peut être résilié ou annulé par ASD après mise en demeure restée huit jours sans effet, sans préjudices des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 18 - Traitement des données à caractère personnel
ASD s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD").
Article 19 - Juridiction et loi applicable
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent et la loi applicable sera la loi française et, ce, nonobstant toutes clauses contraires et même s'il y a pluralités de défendeurs en appel de garanties.
février 2023
