Article 1
Les présentes Conditions générales de vente sont conclues et s’appliquent sans restrictions ni réserve entre, d’une part, la SARL ALPHA SECURITE DISTRIBUTION (ASD), inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 413 525 726 et sise : Parc d'Activité du Moulin - 41 Rue du Saule Trapu 91300 Massy (ci après "ASD" ou "notre société") et, d'autre part, les sociétés commerciales souhaitant acquérir les produits et prestations proposés par ASD (ci après "le client").
Toute acceptation par le client de la livraison sans contestation de l’accusé de réception de commande sous 48 heures implique une acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document y compris ses conditions générales d’achat. Sauf accord exprès et formel dérogatoire, tout document édité par ASD autre que les présentes conditions générales (notamment catalogues, prospectus etc...) n'a qu'une valeur indicative.

Article 2 - Commandes
Tout acquéreur ayant contracté avec ASD, à la fin de livraison d'un matériel, ne peut annuler tout ou partie de sa commande, qu'avec l'autorisation expresse d'ASD, moyennant une indemnisation, en cas de diminution d'un marché ou d'un dédit, et en cas d'annulation conforme à la loi. Toute modification faite par rapport au contenu de la commande initiale acceptée par ASD délie notre société des délais convenus pour son exécution.

Article 3 - Force Majeure
La société ASD a la faculté d'annuler ou de suspendre, à tout moment, tout ou partie de ladite commande à raison de cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution de la relation contractuelle. Sont considérés, entre autres, comme tels : les conflits de travail, les intempéries, le manque de moyens de transport, d’énergie et d’approvisionnement. ASD s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, après la survenance de l’événement, de la suspension ou de l’annulation de la commande, lesquelles ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 4 - Délai de livraison
Les délais de livraison indiqués dans une commande ne commencent à courir qu'à compter de la réception de la commande définitive et de tous les renseignements et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ainsi qu’à la réception de l’acompte lorsqu’il est prévu. Ces délais ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont subordonnés notamment aux délais de livraison de nos fournisseurs et à la disponibilité des transporteurs. Hors cession de produits de maintenance ou prestations de tout ordre qui font l’objet d’une offre commerciale, notre délai moyen est de 8 jours ouvrés.
Les délais de livraison peuvent être modifiés à raison de cas fortuit ou de force majeure. Le dépassement des délais ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou retenue, ni annulation de commande en cours, ni engager la responsabilité de ASD pour les conséquences éventuelles d'un retard, quelles qu’elles soient. En toute hypothèse, la livraison ou l’achèvement dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations, y compris comptables envers ASD.

Article 5 - Prix
Nos prix sont stipulés hors taxes départ usine et sans escompte. Ils incluent le port pour des livraisons sur le Territoire français pour toute commande supérieure au minimum de facturation. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur, sauf conditions différentes stipulées dans le devis. Ils peuvent être exceptionnellement révisable en hausse ou à la baisse au cas où de nouvelles conditions économiques ou créations de charges fiscales les affecteraient avant la date de livraison.

Article 6 - Facturation
Toute livraison même partielle fera l'objet de la facturation correspondante. Toute facturation d'un montant inférieur à 300€ HT sera majorée de 60€ HT, représentant les frais de dossier.

Article 7 - Conditions de paiement
Les marchandises sont payables au domicile du vendeur, soit au comptant, soit dans un délai déterminé, et dans les deux cas, suivant les conditions spécifiées par le vendeur dans l'offre ou lors de l'acceptation de la commande. La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation. Par défaut, les paiements sont dus à 45 jours fin de mois en application de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 août 2008.

Article 8 - Défaut de paiement
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ASD, le défaut de paiement de nos fournitures et prestations à l'échéance fixée entraînera, sans mise en demeure préalable:
- le paiement d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal fixé par la BCE en vigueur, majoré de 10 points, exigible sur simple demande de notre société,
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
- l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu,
- l'exigibilité à titre de dommages et intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme réclamée, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels,
 - la suspension de toutes les prestations de ASD. Cette suspension est réputée imputable au client qui en supportera toutes les conséquences.
La vente pourra être résolue de plein droit, 48 heures après réception d'une mise en demeure par lettre recommandée, non suivie d'effet, dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance.
Les règlements doivent être libellés au nom de la société : ALPHA SECURITE DISTRIBUTION (ASD).

Article 9 - Transport et livraison
Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier de contrôler le ou les colis à l'arrivée et, pour toute avarie ou manquant constaté, d'en avertir le transporteur et ASD par Lettre Recommandée avec Accuse de Réception dans les trois jours, sous peine de forclusion.

Article 10 - Réserve de propriété
Les produits livrés par ASD ne deviendront la propriété de l'acquéreur que lorsque celui-ci en aura intégralement acquitté le prix, et ce, en vertu de la législation en vigueur. ASD, en cas de défaut de paiement, pourra reprendre possession des produits livrés. Le client ne pourra donc en disposer en quelque manière que ce soit sans l'accord préalable d'ASD. Le client assume, néanmoins à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ce matériel ainsi que la responsabilité des dommages qu'il pourrait occasionner. En cas de dépôt de bilan, cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire, le client devra en aviser immédiatement ASD pour qu'un inventaire soit dressé et que la clause de réserve de propriété soit appliquée. Le client dans ce cas s'interdit de poursuivre la vente du matériel sans accord écrit de notre société qui pourra revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix du matériel vendu qui n'aura pas été payé par le client à l'échéance. D'une manière générale, ASD est subrogée dans tous les droits du client vis-à-vis des sous-acquéreurs et des tiers, et le client s'engage à fournir à notre société son complet concours pour faire valoir ces droits. Notre garantie, même si elle court, ne pourra être mise en jeu qu'après paiement intégral du matériel ou des travaux.

Article 11 - Propriété des logiciels
L’acheteur n’acquiert pas, sauf convention particulière contraire, la propriété ou la licence des logiciels incorporés sous quelque forme que ce soit dans le matériel vendu par ASD. Il ne dispose que d’un droit d’utilisation des produits incorporant ou nécessitant l’utilisation d’un logiciel pour son paramétrage.

Article 12 - Garantie - Responsabilité
Sauf stipulation contraire, la garantie est de deux ans à dater du jour de l’enlèvement ou de la livraison du matériel, ou de la réception des prestations réalisées par ASD, objet du bon de commande.  En cas de vente de matériel : la marchandise livrée est réputée avoir été essayée et testée par le client qui prend de ce fait toute responsabilité sur son usage ultérieur. La garantie ne s’applique que sur le caractère intrinsèque du matériel et non sur l’usage qui en est fait ou le système auquel il appartient. Les frais de dépose et repose ne sont pas pris en charge par notre société. En aucun cas, le matériel sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé par ASD. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de pièces reconnues par nous défectueuses et tout retour de matériel devra être effectué en port payé. Au titre de la réparation ou du remplacement des pièces reconnues par nous défectueuses, une nouvelle garantie de six mois s’appliquera à compter de la date d’échange ou de réparation et uniquement sur lesdites pièces. Notre société ne garantit les dysfonctionnements d’un ouvrage ou système qu’à la condition qu’elle ait procédé ou fait procéder sous sa responsabilité à la conception et à l’installation complète de l’ouvrage. Tout défaut de conformité ou vice apparent doit être signalé dans les 3 jours suivant la réception, à défaut, le silence vaut acception. La dénonciation de tout vice de fabrication ou fonctionnement doit être formulée par écrit dans les 5 jours suivants leur découverte. Toute intervention sollicitée par le client sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Le retour du matériel ou un dysfonctionnement de l’ouvrage ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions fournies par ASD, toute transformation ou modification d'une manière quelconque du matériel ou de l’installation vendue, toute réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente d’ASD entraîneront la cessation de la garantie. De même, la garantie est exclue lorsque la défaillance résulte de la force majeure, de cause extérieure au matériel plus particulièrement liée à l’environnement électromagnétique ou électrique, de l’usure normale.

Pour le cas où la responsabilité de ASD serait véritablement démontrée, et  la cause du dommage invoqué, elle ne pourra être engagée qu’à hauteur des sommes encaissées au titre du Contrat.

Article 13 - Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement, force majeure, arrêt prolongé des travaux, mise dans l’impossibilité de réaliser les ventes ou les travaux, changement dans la situation du client, le contrat ou le bon de commande peut être résilié ou annulé par ASD après mise en demeure restée huit jours sans effet, sans préjudices des Dommages et Intérêts qui pourraient être réclamés.

Article 14 - Juridiction et loi applicable
En cas de litige, le Tribunal de Commerce Paris sera seul compétent et la loi applicable sera la loi française et, ce, nonobstant toutes clauses contraires et même s'il y a pluralités de défendeurs en appel de garanties.

Article 15 - Traitement des données à caractère personnel
ASD s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité de ces données, conformément aux dispositions issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi qu'aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le "RGPD").