Généralités
Ces conditions sont seules valables et priment sur toutes conditions d'achat pouvant figurer sur les commandes, lettres et tous autres documents de nos clients qui pourraient leur être contraires. Le seul fait d'accepter la livraison et de ne pas contester I'accusé de réception de commande sous 48 heures implique leur acceptation sans réserve du client.

Commandes
Tout acquéreur ayant contracté avec ASD, à la fin de livraison d'un matériel, ne peut annuler tout ou partie de sa commande, qu'avec l'accord exprès d'ASD, moyennant une indemnisation, en cas de diminution d'un marché ou d'un dédit, et en cas d'annulation conforme à la loi. ASD à la faculté d'annuler à tout moment tout ou partie de ladite commande en raison de cas fortuit ou de cas de force majeure, à charge pour elle d'en aviser l’acquéreur. Cette annulation ne pouvant en aucun cas donner lieu à des dommages-intérêts ou indemnités quelconques.

Délai de livraison
Le délai de livraison d'une commande ne commence qu'à dater de la prise en compte par ASD de la commande écrite (courrier ou télécopie à entête du demandeur). Hors cession de produits de maintenance ou prestations de tout ordre qui font l’objet d’une offre commerciale, notre délai moyen est de 8 jours ouvrés ; ce délai n'est donné qu'à titre indicatif, il est subordonné aux délais de livraison de nos fournisseurs et peut être modifié en raison de cas fortuit ou de force majeure.
Nous respectons au maximum les délais demandés par les clients. Aucune pénalité en cas de retard éventuel ne pourra être exigée. Nous ne saurions être rendus responsables des conséquences éventuelles d'un retard.

Prix
Nos prix s'entendent hors taxes, ils incluent le port pour des livraisons sur le Territoire Français pour toute commande supérieure au minimum de facturation. Ils sont appliqués sur la base du tarif en vigueur, mais peuvent être exceptionnellement révisables en hausse ou en baisse au cas où de nouvelles conditions économiques ou création de charges fiscales les affecteraient avant la date de livraison.

Transport et livraison
Quel que soit le mode d'expédition, nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient à ce dernier de contrôler le ou les colis à l'arrivée et, pour toute avarie constatée, d'en avertir le transporteur par Lettre Recommandée avec Accuse de Réception dans les trois jours, sous peine de forclusion et d’en adresser copie à ASD.

Réserve de propriété
Les produits livrés par ASD ne deviendront la propriété de l'acquéreur que lorsque celui-ci en aura intégralement acquitté le prix, et ce, en vertu de la loi 80.335 du 12.05.80. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. ASD conserve l'entière propriété des biens jusqu'au complet paiement effectif du prix facturé et l'acquéreur ne pourra en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord préalable d'ASD. Notre garantie ne sera acquise qu'après paiement intégral du matériel ou des travaux.

Frais de gestion
Pour toute commande d'un montant total inférieur à 300€ HT, une participation aux frais de gestion de 60€ HT seront ajoutés.

Facturation
Toute livraison partielle fera l'objet d'une facturation partielle.

Conditions de paiement
Les marchandises sont payables au domicile du vendeur, soit au comptant, soit dans un délai déterminé, et dans les deux cas, suivant les conditions spécifiées par le vendeur dans l'offre ou lors de l'acceptation de la commande. La mise à disposition des marchandises commandées constitue le fait générateur de la facturation. Par défaut, les paiements sont dus à 45 jours fin de mois en application de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04 août 2008. Concernant les traites soumises à acceptation et les billets à ordre, ceux-ci doivent être établis ou retournés dans les délais prévus par le Code du Commerce.

Défaut de paiement
Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement d'un intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement d’un montant de 40EUR (décret n°2012-1115 du 02 octobre 2012). Tout mois civil commencé étant dû en totalité. Cette disposition ayant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux Articles 1. 146 et 1. 153 du Code Civil. Le défaut de paiement d'une facture autorise le vendeur à suspendre toute livraison quelles que soient les conditions de la commande qui en fait l'objet jusqu'à parfait paiement.
Les règlements doivent être libellés au nom de la société : ALPHA SECURITE DISTRIBUTION ASD

Garantie
Sauf stipulation contraire, la garantie est de vingt-quatre mois à dater du jour de facturation.
La marchandise livrée est réputée avoir été essayée et testée par le destinataire de qualité qui prend de ce fait toute responsabilité sur son usage ultérieur. En aucun cas, l'appareil sur lequel une pièce défectueuse sera à changer ou à réparer ne pourra être remplacé et le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes tant sur les personnes que sur les biens, d'une défaillance d'un matériel vendu par lui. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit, y compris au titre de la privation de jouissance. Toute intervention sur un matériel reconnu en bon état de fonctionnement sera facturée. Notre garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement de pièces reconnues par nous défectueuses, et au retour du matériel remis en état. Le retour ne dispense pas du règlement à l'échéance prévue. Toute utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du constructeur, toute transformation ou modification d'une manière quelconque de notre matériel toute réparation ou intervention quelconque d'une personne extérieure au service après-vente du vendeur entraînera la cessation de la garantie.

Juridiction
En cas de litige, le Tribunal de Commerce d’Evry sera seul compétent.